Préambule
Love my room by M. est un service de location de décor éphémère spécialisé dans la création d’évènements romantiques à domicile, et propose à ce titre différentes prestations comprenant l’installation et la désinstallation d’un ensemble de mobilier et d’objets de décoration ainsi que la vente d’articles complémentaires. Le client doit être âgé de 18 ans révolus La Prestation de service principale, à savoir, la location d’un décor éphémère, peut être proposée seule ou groupée avec d’autres produits soumis à la vente pour constituer un ensemble. Dans ce cas, le tarif unitaire de chaque article complémentaire commandé, s’ajoute au prix de la Prestation de service. Love my room by M. peut proposer aussi des services, tel que décrit ci-après.
Les produits proposés à la location par Love my room by M. sont catégorisés comme suit, ces listes n’étant pas limitatives : Meubles (par exemple : Chaise et table de massage, barre de pôle dance, Rockingchair, canapé tantrique, balançoire sexuelle etc) / Luminaires (par exemple : Néons led, lampes sur pied, bougies led etc) /Articles de décoration (par exemple : Fontaine à eau, cheminée éthanol, rideaux, tapis, miroir, tableaux, vases, plantes artificielles etc) / Linge de maison (par exemple : Plaid, draps etc)/Autres (par exemple : Articles de décoration divers, livres etc). Ces produits peuvent être neufs ou d’occasion, ou des produits upcyclés et/ou chinés, réparés et relookés avant d’être remis dans le circuit de location.
Les articles complémentaires proposés à la vente par Love my room by M. sont uniquement disponibles en complément d’une prestation de location de décor éphémère, ils ne peuvent en aucun cas être vendus séparément de cette prestation ou livrés à une autre adresse. Ces articles complémentaires sont catégorisés comme suit, ces listes n’étant pas limitatives : Boissons alcoolisées (par exemple : Champagne, vin, digestif, alcool de dégustation etc)/Produits alimentaires (par exemple : Chocolats, caviar, marrons glacés etc)/Articles cosmétiques (par exemple : huile de massage, lubrifiant, désinfectant, baume etc)/Autres (par exemple : sex toys, articles divers etc). Ces articles sont livrés neufs et dans leur emballage d’origine.
Love my room by M. soumet à la location des Produits, différents éléments et mobiliers (cf. « Préambule »), composant un décor global, pour ses Clients et ce, de façon éphémère. Par ceci les deux Parties entendent que : La location est un service de mise à disposition temporaire, au bénéfice du Client, des produits pendant une durée déterminée (cf. ci-après « Période de Location »), à la fin de laquelle le Client se doit de restituer l’intégralité des produits. Les produits demeureront en tout moment la propriété de Love my room by M ; en aucun cas le Client ne pourra prétendre à la propriété des produits sans l’accord préalable et par écrit de Love my room by M. Les produits seront utilisés par le Client dans les locaux qu’il aura désignés lors de la passation de la commande, selon les conditions stipulées dans les Conditions Générales de Vente et dans les conditions spécifiques de chaque offre souscrite au moment de la commande. Les services de location se font en contrepartie du paiement d’un prix fixé lors la commande (cf. « Tarifs ») et selon la Durée de la prestation. Love my room by M. propose également un service de création de Love Room sur-mesure, conçu, réalisé et installé de façon permanente, au domicile du Client, sur demande préalable et sur devis. Par ceci les deux parties entendent que : La création d’une Love Room sur-mesure est un service d’achat et de mise à disposition définitive des produits vendus, au bénéfice du Client. Les produits seront installés et utilisés par le Client dans les locaux qu’il aura désignés lors de la passation de la commande, selon les conditions stipulées dans les Conditions Générales de Vente et dans les conditions spécifiques de chaque offre souscrite au moment de la commande. Les tarifs pour ce type de prestation sont établis en fonction du projet souhaité par le Client et nécessite un ou plusieurs entretiens préalables afin de garantir la faisabilité du projet et la qualité du service proposé. Exceptions : la création n’inclut pas certains services d’installation de type bricolage, notamment : Le démontage de tout type d’installation électrique ou sanitaire/ L’installation de plafonniers ou d’autres installations impliquant la manipulation des circuits électriques, l’installation de points d’eau ou d’autres installations sanitaires impliquant la manipulation des réseaux de distribution ou d’évacuation d’eau/L’installation de cadres, tringles à rideaux, et en général toute installation nécessitant l’utilisation d’outils type marteaux, perceuses, scies, ou d’autres outils de bricolage/Toute autre opération de montage ou installation qui ne serait pas liée aux produits vendus par Love my room by M.
Règles d’usage pour la correspondance entre les parties : Love my room by M. est favorable à la dématérialisation des échanges – c’est-à-dire, aux échanges par moyen électronique plutôt que papier – dans un souci de simplification des processus et de préservation des ressources naturelles. De ce fait, Love my room by M. essaie de privilégier les échanges par courrier électronique. Il est en revanche important de tenir compte des points suivants : Les actions de type « confirmation » réalisées à travers du Site web équivalent à une acceptation par le Client de l’action réalisée, et sont donc à l’origine d’un engagement formel entre le Client et Love my room by M. Par exemple, la Confirmation d’une Commande à travers le Site web équivaut à la signature d’un devis, ou bon de commande, équivalent sur papier, et donc à la passation formelle d’une commande. Les décisions communiquées à l’oral, que ce soit par téléphone ou par l’intermédiaire d’une personne physique (par ex, le livreur) n’auront de valeur contractuelle que si elles sont confirmées par écrit auprès de Love my room by M. À défaut, ces instructions n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties et ne seront pas source d’obligation.
Critères d’éligibilité du logement : Pour des raisons évidentes, le logement du Client doit répondre à un certain nombre de critères : Le logement doit être situé en Rez-de-chaussée ou au 1er étage sans ascenseur. Pour les logements situés au deuxième étage et plus, l’immeuble devra posséder obligatoirement un ascenseur en état de marche, d’au moins 1.5 m2 ! Sans ça, l’installateur ne sera pas en mesure de livrer le matériel au Client/ – Le logement ou domicile désigné pour recevoir la Prestation, doit être la résidence principale (ou secondaire) du Client, qu’il soit locataire ou propriétaire. Love my room by M se refuse à effectuer des Prestations dans les logements loués ou occupés de manière saisonnière ou provisoire, de type gîte ou via Airbnb, sans accord écrit et préalable du propriétaire. Quel que soit le titre d’occupation du logement, le Client et/ou le propriétaire du logement devra avoir la capacité de fournir et ce, à tout moment, l’intégralité des justificatifs administratifs ou des attestations d’assurances demandés par Love my room by M./Le logement doit disposer d’un accès dégagé à un point d’eau et à une prise électrique en bon état de fonctionnement et à proximité directe du lieu d’Installation ou pièce-s investie-s. /- Le logement du Client ne doit pas présenter un quelconque état d’insalubrité avancé ou un risque notable qui empêcherait la bonne utilisation du matériel ou mettrait en péril l’état et la conservation des Produits. Le lieu d’Installation désigné par le Client doit être désencombré et nettoyé, le sol doit être stable et régulier. L’espace libre au sol doit être au moins équivalent à 8 m2.
Article 1 : Conditions de réservation et de confirmation de la commande
La Commande passée par le Client devient ferme et définitive après réception et confirmation de Love my room by M. La Réservation peut se faire par l’intermédiaire du site web, mais aussi par téléphone ou par courrier électronique, toute demande formulée par téléphone devant obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite du Client. Après vérification et validation des justificatifs demandés ci-après par Love my room by M, la Réservation devient Commande formelle par le Client auprès de Love my room by M. Cette Commande constitue, dès sa validation, une acceptation des termes du contrat de location et de services proposés par Love my room by M. au Client. La Commande par le client doit obligatoirement se faire sur le site. Réservations sur le Site : Le Client accède au catalogue Love my room by M par le biais du Site web. Il sélectionne le produit/le décor qui l’intéresse, indique sa période de location souhaitée, et ajoute à son panier les articles complémentaires qu’il souhaite. Avant la formalisation de la commande, le Client devra, par le biais du Site : 1/ Présenter une pièce d’identité (Prestations uniquement accessibles aux personnes majeures) 2/ Fournir un numéro de téléphone où il sera facilement joignable ainsi que son adresse mail 3/ Indiquer son adresse de résidence et de fournir toutes les indications quant à l’accessibilité des lieux (étage, présence d’un ascenseur, gardien, etc) 4/ Indiquer le type de pièce et le cas échéant, le nombre de pièce, où sera installé le décor.5/ Transmettre des photos de la pièce / des pièces concernées, à titre informatif. 6/ Faire part de toute contrainte qui puisse avoir un impact sur la livraison des produits (indisponibilité sur certaines plages horaires, préférences de livraison, animaux etc). Ces indications seront reprises dans la Commande. Réservations hors Site : Le Client se mettra en relation avec Love my room by M par tout autre moyen de communication que le Site (téléphone, e-mail…) à travers des coordonnées de contact dans la section « Contact » du site. Le reste du processus de Commande se formalisera par des échanges électroniques. A l’issue, le Client établira sa commande sur le Site internet. La Commande ne sera alors validée et effective qu’après réception par Love my room by M de l’acompte et après vérification des justificatifs.
Validation de la Réservation : La validation de la Réservation par Love my room by M peut nécessiter la fourniture de documents justifiant l’identité et les coordonnées du Client, le domicile du Client et l’environnement de la Prestation et les préférences du Client etc Love my room by M est un service romantique destiné aux couples et exclusivement adressé aux personnes majeures. Tous les Clients, qu’ils soient acheteurs directs ou simples bénéficiaires, doivent avoir l’âge minimum requis pour bénéficier du service Love my room by M. Love my room by M refuse tout acte de réservation, d’achat ou de réception effectué par une personne mineure. Love my room by M propose à la vente, des boissons alcoolisées, et est donc soumis à la règlementation en vigueur concernant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Love my room by M considère comme mineur, toute personne âgée de moins de 18 ans. Love my room by M se réserve le droit de refuser une Commande si les justificatifs demandés lui paraissent insuffisants ou si la participation active de personnes mineures est constatée lors de la Réservation, de la Réception de la Commande ou de l’Installation. La vérification de ces informations peut prendre 48H au maximum, au terme desquels Love my room by M s’engage à confirmer par mail, au Client, la validité ou non de la Commande. Attention ! La réservation sera définitivement validée lors du paiement partiel de la prestation. Versement de l’acompte : Après vérification, le Client recevra une confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. Love my room by M lui fournira, un Bon de commande contenant l’ensemble des produits commandés et des informations transmises, ainsi qu’un lien vers le Site web afin de valider le paiement de l’acompte. La commande ne sera validée qu’après le versement de l’acompte qui sera encaissé dès sa réception. Le versement de l’acompte est un engagement des deux Parties à aller au bout de la vente. Le Client ne peut donc plus annuler la Commande et sera tenu de payer l’acompte et la somme totale de la facture. Love my room by M n’accepte pas de commandes dont le compte bancaire (IBAN) rattaché n’est pas un compte souscrit auprès d’un établissement bancaire ; Love my room by M se réserve le droit d’annuler toute commande : – d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’une commande en cours – d’un Client professionnel, si l’usage prévu pour les Produits est autre que l’usage habituel des meubles dans le cadre d’une location à des particuliers. La Confirmation de la Commande : Après le versement de l’acompte, Love my room by M fournira au Client, un mail de confirmation de la Commande comprenant : Un récapitulatif de la Commande avec la liste de Produits et Services commandés, la Facture totale et un justificatif du paiement de l’acompte, la date d’encaissement prévisionnelle du reste de la somme due par le Client et les Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne les commandes en ligne, tout bon de commande validé par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de location qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de services. Le paiement du solde : A la date d’encaissement du solde précisée lors de la confirmation de la Commande, Love my room by M contactera le Client par mail 10 jours avant la prestation, afin qu’il procède au paiement de la somme restant due, au titre de la Prestation qu’il aura commandé, via un lien direct sur le Site. Après l’encaissement du solde, Love my room by M fournira au Client, un mail de confirmation de la Commande comprenant : Un récapitulatif de la Commande avec la liste de Produits et Services commandés, la Facture totale et un justificatif du paiement de la Facture totale ainsi que les Conditions Générales de Vente. En cas de non-paiement, Love my room by M se réserve le droit de relancer le Client afin qu’il procède au paiement du solde. En cas de refus de paiement, le Client doit se référer à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente. La prise de Rendez-vous : Le Client pourra proposer un horaire de livraison préférentiel au moment de la commande. Love my room by M fera de son mieux pour s’adapter aux préférences des clients mais n’aura pas d’obligation de s’y tenir, l’horaire de livraison devant être établie d’un commun accord entre le Client et Love my room by M lors de la Prise de Rendez-vous. À la suite du paiement total de la Commande et au minimum 8 jours avant la date de la Prestation, Love my room by M s’engage à communiquer au Client un créneau horaire planifié pour l’Installation et la Désinstallation de la prestation, par mail ou directement par téléphone, aux coordonnées que celui-ci aura indiqué lors de la Réservation. Le Client devra à son tour prendre contact avec Love my room by M sous 2 jours ouvrés à réception de la proposition de Rendez-vous, soit pour confirmer l’horaire de livraison, soit pour indiquer son indisponibilité sur le créneau horaire proposé. En cas d’indisponibilité du Client sur le créneau horaire proposé par Love my room by M, il lui sera proposer, au minimum, un créneau horaire alternatif au cours de la même journée. Au moment de cette prise de Rendez-vous, Love my room by M donnera au Client une durée indicative du temps nécessaire à l’installation du décor au domicile du Client en fonction des informations recueillies, afin que le Client puisse s’organiser en conséquence et être présent pour le rendez-vous. Les Clients, ne pouvant pas être présents au moment de la livraison, ont la possibilité de déléguer la réception à un tiers. Pour cela, ils doivent donner mandat à ce tiers et en avertir le plus tôt possible le service de Love my room by M afin d’être informé de la marche à suivre, de sécuriser et garantir la bonne exécution de la prestation. La validation du Rendez-vous par le Client déclenchera le prélèvement du restant de la somme due au titre de la prestation choisie.
Article 2 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de conclusions du contrat de prestation de services, c’est à dire au moment où la commande a été confirmé. Love my room by M indique au Client dans la Confirmation de la Commande, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ainsi que les moyens d’accéder au formulaire type de rétractation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Love my room by M, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté : par écrit à l’adresse suivante postale : 6, rue du Halage 56120 JOSSELIN ou par e-mail à l’adresse lovemyroombym@gmail.com.Le Client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe dans ces CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans tous les cas, le Client doit s’identifier et indiquer le numéro de la Commande, quel que soit le support qu’il utilise pour communiquer son souhait de se rétracter. En cas de rétractation du Client, Love my room by M lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours ouvrés à compter du jour où Love my room by M est informé de la décision de rétractation du Client du contrat de location. Love my room by M procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Client souhaite une exécution immédiate du Contrat et une livraison des Produits avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en informer la société Love my room by M, qui devra recueillir la demande expresse du client sur papier ou sur support durable dont la traçabilité est assurée. En cas de droit de rétractation par le Client alors que ce dernier a demandé une exécution immédiate du Contrat et une livraison des Produits avant l’expiration du délai de rétractation, le Client devra verser à Love my room by M, le remboursement intégral de la Prestation correspondant à la somme indiquée sur la Facture qui lui a été adressé au moment de la Confirmation de la Commande.
Article 3 – Tarifs
Les prix indiqués sur le site de Love my room by M. sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ils varient en fonction de la durée de la location choisie et des promotions ponctuelles. Ces prix comprennent la prestation de livraison, d’installation et de désinstallation dans son entier. Sauf en cas de modification ultérieure de la durée de location, le prix indiqué lors de Confirmation de la Commande par Love my room by M. est le prix définitif. De ce fait, tout changement dans la Durée de location en cours de contrat aura pour conséquence une révision des prix pour tenir compte de la nouvelle durée de location
Article 4 – Date d’effet et durée du contrat
Le Contrat de Location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par Love my room by M., qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de la Commande. Le Contrat de location est formé par les documents contractuels suivants, ceux-ci étant listés dans l’ordre en commençant par celui de rang supérieur : La facture et le Bon de Commande avec la liste de Produits et Services commandés, La facture d’acompte transmise au moment de la réservation, Les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de rang supérieur prévaudra, le document de rang supérieur étant celui qui figure en haut de la liste du précédent alinéa, le reste des documents étant organisés par ordre de rang décroissant. La durée de location commence à courir à compter de la Réception des Produits commandés pour la durée convenue avec le Client et telle que convenue dans le Contrat. La durée de location standard proposée est de 1 ou 2 jours. La durée de location du matériel se calcule par journée entière, elle commence le jour et l’heure du début de l’installation et se termine le jour et l’heure de la réintégration par Love my room by M, du matériel dans son intégralité. Le Contrat prend fin au terme de la durée de location convenue ou de son annulation dans les conditions prévues à l’article « Cas particuliers et Annulation ». Love my room by M peut proposer des durées de location plus longues, sur demande écrite du Client. En cas d’indisponibilité d’un Article complémentaires soumis à la vente, après validation de la commande par le Client, Love my room by M. en informera directement le Client et pourra proposer au Client un produit équivalent présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui refuse la proposition de remplacement sera remboursé du prix payé pour ce produit s’il a déjà procédé au paiement de sa commande, dans un délai de quatorze jours suivant la date de refus du Client qui devra être matérialisée par écrit. Modification de la durée du Contrat de Location : Dans un souci d’offrir de la souplesse à ses Clients, Love my room by M offre la possibilité aux Clients d’allonger la durée de la location ou de la réduire en tout moment dans le cours d’un Contrat et ce, sans appliquer de pénalité en dehors des ajustements de tarifs, pour tenir compte de la durée de location finale. Cet effort entraine une surcharge de travail conséquent pour Love my room by M et des surcoûts qui peuvent se révéler importants. Aussi les ajustements des tarifs ne pourront se faire qu’à la hausse et ne conduiront jamais à un remboursement des sommes engagées dans le contrat initial. Toute demande de modification de la durée du Contrat de location devra systématiquement se faire par écrit et être transmis le plus rapidement possible à Love my room by M. Toute demande de rallongement de la durée de location seront étudiées mais ne pourront en aucun cas être garanties et seront soumis à réserve en fonction des réservations en cours. Dans le cas d’un rallongement de la durée de location : Love my room by M communiquera un nouveau devis au Client, qui devra formuler son acceptation pour que la modification devienne effective. Cette acceptation donne lieu à un nouveau Contrat de Location, qui sera adressé par Love my room by M au Client, et à un nouveau prélèvement. En cas de refus par le Client de ce nouveau devis, aucune modification ne s’effectuera au Contrat en cours, qui continuera en vigueur jusqu’à son terme et selon les conditions initialement prévues ; Dans le cas d’un raccourcissement/une réduction de la durée de location : Love my room by M prendra contact directement avec le Client pour convenir d’une nouvelle organisation et d’un nouveau Rendez-vous anticipé de désinstallation. Love my room by M comprend qu’il peut y avoir des situations urgentes qui nécessitent d’une reprise rapide des Produits, et fera ses meilleurs efforts pour s’adapter aux besoins du Client. Néanmoins, Love my room by M n’est pas obligé de récupérer les Produits dans des délais inférieurs à un jour ouvré à partir du moment où la modification a été acceptée et formalisée.
Article 5 : Paiement
Le Client à l’obligation de payer les prix convenus dans le Contrat de Location et selon les Conditions générales de Vente. Le non-respect de cette condition pourra donner lieu à des poursuites. Au moment de la Validation de Commande, une Facture sera adressée, par mail au Client. Lors de la passation de la commande, le Client effectuera via un paiement en ligne par carte bancaire, un premier versement, correspondant au paiement de l’acompte. Cet acompte est obligatoire pour valider la Commande et est encaissé dès sa réception. Dans les plus brefs délais, après réception du premier versement par Love my room by M, un justificatif de paiement de l’acompte sera adressé au client. Il sera également précisé le montant du solde restant. Lors de la Prise de Rendez-vous, un deuxième versement, correspondant au restant de la somme due pour la Prestation choisie, sera effectué automatiquement. Après réception par Love my room by M, un justificatif de paiement de la totalité des sommes versées correspondant à la Facture totale, sera adressé au Client soit par mail sous 12 jours après réception, soit directement le jour de la livraison au domicile du Client. Toute facture doit être intégralement soldée avant la réception du matériel. En cas de défaut de paiement d’un des deux prélèvements, Love my room by M se réserve le droit d’annuler la Réservation et/ou la Prestation et de révoquer le Contrat de location de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, toute procédure de recouvrement que Love my room by M sera contraint d’engager à l’égard du Client demeurera aux frais du Client, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour Love my room by M de réclamer tous dommages et intérêts. Les informations concernant la carte bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée directement sur le Site du partenaire bancaire de Love my room by M (Stripe). Elles ne transitent pas par le serveur de Love my room by M. Stripe accepte de nombreux moyens de paiement, dont entre autres : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express etc), Portefeuilles (Apple Pay, Google Pay etc), Virement bancaire, Paiement en différé.
Article 6 : Dépôt de garantie
Le Client s’engage également à verser un chèque (ou des espèces) de caution d’un montant de 1000€ au moment de la signature du Bon de livraison. Cette caution ne sera pas encaissée et sera restituer au Client une fois que Love my room by M aura procédé à la vérification du matériel dans ses locaux, et si aucun dégât n’est constaté au retour ou dans un délai maximum de 15 jours sous réserve des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état du matériel ou de réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être justifié par le propriétaire. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme due sur la base des justificatifs fournis par la société.
Article 7 : Conditions de livraison et d’installation
La Réception et l’Etat des lieux : Le Client s’engage à prendre toutes ses dispositions pour réceptionner le matériel loué. Lors de la Réservation, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que l’installateur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile ainsi que l’espace intérieur au sein du domicile du Client désigné pour recevoir les Produits. L’Installation d’un décor complet nécessite au minimum 8 m2. L’installation s’effectue au domicile du Client dans la/les pièce(s) de son choix. Avant la mise en place du décor, l’installateur de Love my room by M s’assurera que les lieux et l’environnement mis à disposition correspond à la description faite par le Client lors de la Commande et que tous les préalables sont réunis pour réaliser correctement la prestation et garantir la qualité du service. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le Love my room by M et à vérifier la conformité de sa commande à réception. Un état des lieux des Produits sera établi en présence des deux Parties au jour de l’installation au domicile du Client. Love my room by M s’engage à délivrer toutes les références commandées par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits, et à en informer le Client lors de l’installation à domicile. Dans l’hypothèse où l’installateur de Love my room by M serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à Love my room by M, notamment en raison d’une absence du destinataire ou de son représentant à la date et aux heures convenues, d’une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, Love my room by M se réserve le droit de percevoir l’acompte versé ainsi que les frais de déplacement engagés et les frais de pénalité directement liés au manque à gagner par l’entreprise pouvant aller jusqu’au montant total de la Prestation réservée. L’installation des Produits, le Bon de livraison et l’Etat des lieux d’entrée : Le jour et l’heure convenu lors la Prise de Rendez-vous, l’installateur se présentera au domicile du Client pour l’Installation. Après avoir vérifié la conformité du ou des lieux recevant les Produits, l’installateur se charge de procéder au montage des Produits directement sur place, à l’emplacement que lui seul jugera le plus adapté. Les opérations de montage et d’installation se feront obligatoirement par l’installateur de Love my room by M. Le Client s’interdit toute action de montage, démontage ou modification du Produit sans l’autorisation exprès de Love my room by M. L’installateur vérifiera, en présence du Client, le bon fonctionnement de chaque appareil électrique et de chaque produit. Dans le but d’encourager une utilisation correcte du matériel, l’installateur délivrera en même temps les règles d’utilisation de chaque Produit et Articles mis à disposition du Client. Les notices explicatives seront également mises à disposition du Client pour toute la durée de la location. Cependant, en cas de problème lié à l’utilisation des Produits, Love my room by M s’engage à répondre aux questions et à fournir une assistance téléphonique de l’installateur pendant toute la durée de la location de 9h à 21h au numéro fourni lors de la prise de Rendez-vous. Au terme de l’installation, le Client, est tenu de signer le Bon de livraison détaillant chaque Produit soumis à la location ainsi que chaque Article complémentaire commandé lors de la réservation. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande, et de l’acceptation de la même par le Client. Sauf constatations faites par écrit sur l’Etat des lieux d’entrée des Produits, à l’initiative de l’installateur et/ou à la demande du Client, le matériel loué est considéré comme ayant été délivré par Love my room by M en parfait état. Il doit être restitué dans le même état et dans son entier. Le Client est tenu de signer l’Etat des lieux d’entrée des Produits, établi avec lui par l’installateur.
Un nettoyage des Produits sera effectué après la mise en place finale, par l’installateur et en présence du Client, afin d’attester les bonnes pratiques d’hygiène et le protocole d’hygiène en vigueur chez Love my room by M. La durée moyenne de l’installation est d’une heure. Cette durée peut varier en fonction de l’accessibilité et de la disposition du logement du Client. La désinstallation des Produits et l’Etat des lieux de Sortie : Le jour et l’heure convenu lors la Prise de Rendez-vous, l’installateur se présentera au domicile du Client pour la Désinstallation. L’installateur vérifiera, en présence du Client, le bon fonctionnement de chaque appareil électrique et de chaque produit. Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué afin de constater toutes éventuelles dégradations / non-conformités sur les Produits soumis à la location. Après avoir vérifié l’état général des Produits, l’installateur se charge de procéder au nettoyage complet de tous les éléments composant le décor, directement sur place et à l’aide d’un nettoyeur vapeur haute-pression alimenté en eau et en électricité via le domicile du Client. Les opérations de démontage et de désinstallation se feront obligatoirement par l’installateur de Love my room by M. Le Client s’interdit toute action de montage, démontage ou modification du Produit sans l’autorisation expresse de Love my room by M. Au terme de la désinstallation, le Client, est tenu de signer l’Etat des lieux de sortie contradictoire. Le Client recevra soit en main propre, soit sous 12 jours, le justificatif de la Facture acquittée. Love my room by M s’engage à restituer les lieux dans leur état d’origine, c’est-à -dire, tel qu’il était au moment de l’installation. La durée moyenne de la désinstallation est d’une heure. Cette durée peut varier en fonction de l’accessibilité et de la disposition du logement du Client.
Article 8 : Obligations du client et Interdictions
Le Client s’engage à vérifier les conditions d’accès stipulés dans les CGV et à informer Love my room by M lors de la Réservation de toutes les difficultés d’accès que l’installateur pourrait rencontrer. Le Client s’engage au préalable de la livraison, à désencombrer et à dégager au minimum 8 m2 d’espace libre garantissant l’installation des différents mobiliers, au sein de son habitation. Le Client doit vérifier, au moment de la réservation, la faisabilité de l’installation en se référant notamment aux dimensions de chaque mobilier, précisées dans les fiches Produits disponibles sur le site Web. Le Client doit proposer un espace d’installation propre et sain, garantissant la bonne utilisation du matériel et la qualité de la prestation. Le Client devra laisser à disposition de l’installateur, un accès à une prise de courant alimentée en 220 volt et à un point d’eau en état de fonctionnement, à proximité directe du lieu d’installation. Le Client est informé que Love my room by M pourra être amené à utiliser ces points d’alimentation pour effectuer le nettoyage du mobilier et des articles soumis à la location, avant et après la prestation. En cas de manquement à ces différentes obligations préalables à la prestation, le Client s’expose soit à des pénalités financières, soit à une annulation de la Prestation. Les Pénalités financières appliquées en cas de non-respect des Obligations du Client, pour tout acte de manutention ou de nettoyage avant l’Installation, effectué par l’installateur, s’élèvent à 30% du prix total de la Prestation. Sont interdits au Client : Le montage et démontage des Produits (Sauf autorisation de Love my room by M) . Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit. / La modification de la structure ou de la nature d’un Produit. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur intégrale du Produit./ La manipulation, l’intervention ou la réparation sur un Produit, en cas de casse, panne ou dégradation. Ceci pouvant entrainer une facturation correspondant à la valeur intégrale du Produit./La sous-location des Produits Ceci pourrait entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre du Client ./Le déménagement des Produits, le Contrat de location étant consenti pour une adresse précise. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit / L’utilisation en extérieur des Produits. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, il est formellement interdit au Client de fumer ou de vapoter lors de l’utilisation, ou à proximité, du mobilier et des Produits soumis à la location. Il est également formellement interdit de laisser libre accès aux Produits et Articles aux animaux présents au domicile du Client. Tout article ou produit non réutilisable à la suite de brûlures de cigarettes, salissures extrêmes, griffures ou moisissures sera facturé à sa valeur de remplacement. Si nécessaire, des frais de nettoyage ou de tapisserie professionnelle, selon les articles, seront à la charge du Client. En cas de casse, panne ou dégradation d’un Produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du Produit à Love my room by M. En cas de vol ou de sinistre, Love my room by M devra en être informé dans les plus brefs délais. En cas de Sinistre, le Client s’engage à immédiatement cesser d’utiliser le ou les Produit-s endommagé-s. Pour le matériel électrique, le Client doit alerter Love my room by M dans les plus brefs délais, en prenant le soin de transmettre, à cette occasion, les circonstances, causes et conséquences relatives au Sinistre. Il est du ressort du Client de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Love my room by M fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. Les Produits loués sont mis à disposition du Client à titre d’éléments non destinés à un usage professionnel. Le Client déclare bien connaitre les Produits et les prendre en l’état où ils se trouvent et les utiliser conforme à l’usage convenu. A compter de la mise à disposition du matériel loué, le Client sera considéré comme seul gardien et seul responsable de toute utilisation non conforme du matériel loué (détérioration, vol, dommage subi ou causé par ce matériel), dont il s’engage expressément à se garantir, et ce jusqu’à entière et parfaite restitution. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, avec prudence et diligence, à respecter les consignes délivrées par l’installateur lors de l’Etat des lieux des Produits et les notices d’utilisation mis à disposition par Love my room by M. Le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon état d’usage. Lors de la signature du Bon de livraison, le Client reconnaît avoir pris connaissance que le matériel loué est conçu pour être utilisé dans des lieux intérieurs et couverts, salubres et sécurisés à l’abri de tous risques et périls liés à l’environnement direct désigné par le Client pour accueillir la Prestation.
Article 9 : Responsabilité et assurance
La livraison des éléments de décors et produits en lien avec la prestation demandée, entraîne immédiatement le transfert des risques et de la garde juridique et matérielle au locataire et par conséquent le transfert de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, telle que prévue par l’article 1384 du code civil. Durant toute la durée de la Prestation et jusqu’à la restitution des Produits, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de Love my room by M et de lui-même, la responsabilité afférente aux Produits livrés, tant des dommages causés aux biens que ceux causés aux personnes. En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour cause de : a) Déménagement du Produit par le Client, b) Montage, démontage, désinstallation du Produit par le Client, c) Usage anormal des Produits par le Client et/ou une personne de son choix, Les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par Love my room by M dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée. Le transfert des risques de Love my room by M, au profit du Client, s’opère au moment de la livraison des Produits commandés. Le client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location., le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Article 10 : Conditions d’annulation
A l’initiative du Client : Toute annulation de commande à la demande du Client, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient, doit se faire par écrit et fera l’objet d’une Facturation ou d’un Remboursement, comme suit. Si l’annulation intervient : – plus de 60 jours avant la date de la Prestation prévue, l’acompte est remboursé ; – entre 60 et 21 jours, l’acompte n’est pas remboursé ; – entre 21 jours et la veille de la date prévue d’arrivée, le prix de la Prestation sera dû dans sa totalité sauf en Cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (cf « Cas de force majeure »).A l’initiative de Love my room by M : Love my room by M compte sur la compréhension et le discernement du Client pour préparer au mieux les lieux destinés à recevoir l’Installation des Produits. Le Client est informé que des sanctions et des pénalités peuvent être appliquées le jour de l’installation, si le Client ne remplit pas toutes ses obligations et que cela impacte directement ou indirectement, la qualité de la Prestations, les engagements pris envers les autres Clients et la bonne marche de l’entreprise. Love my room by M se réserve le droit d’annuler la prestation si l’installateur constate que l’environnement empêche ou retarde le bon déroulement de la Prestation. Cela concerne notamment les actes de manutention liés au désencombrement du lieu d’Installation et les opérations de nettoyage préalables. Dans ce cas, Love my room by M considère que la somme versée au titre de l’acompte ainsi que le coût du déplacement est due par le Client et devra permettre de couvrir les frais déjà engagés. Love my room by M se réserve le droit d’annuler une Prestation, à tout moment, dans les cas où :
a/Les indications sur le lieu de la Prestation et son accès, fournis par le Client lors de la Réservation, ne seraient pas suffisantes et ne permettraient pas de situer le logement avec précision, b/ La disposition du logement du Client ou l’espace disponible ne permettrait pas l’installation complète et entière des Produits détaillés dans le Bon de Commande, c/ L’accès au logement du Client ne permettrait pas ou empêcherait la livraison du matériel, d/Le logement du Client ne serait pas équipé d’un point d’eau et d’une prise électrique dont l’accès est dégagé et en bon état de fonctionnement, e/ Le logement du Client présenterait un état d’insalubrité avancé ou un risque notable qui empêcherait la bonne utilisation du matériel ou mettrait en péril l’état et la conservation des Produits au sein du domicile du Client, f/ Le Client aurait délégué la réception du matériel à une autre personne, sans en informer et sans avoir transmis les documents requis à Love my room by M au préalable. g/ Il serait avéré qu’un mineur bénéficierait, même partiellement, même indirectement, de la Prestation fournit par Love my room by M. Dans tous les cas énoncés précédemment, Love my room by M considèrera que la somme versée au titre de l’acompte ainsi que le coût du déplacement est due par le Client et devra permettre de couvrir les frais déjà engagés. Cas de force majeure : En cas de force majeure, Love my room by M s’engage à rembourser tout ou partie des sommes versées au titre de la Prestation réservée par le Client, sur simple demande écrite de sa part. Dès lors que le remboursement total ou partiel des sommes déboursées est demandé par le Client, les deux Parties considèreront alors que l’empêchement est définitif et le contrat résolu. Pour rappel, la force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible, irrésistible (insurmontable) et s’il échappe au contrôle des personnes concernées Par exemple : Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel, un décès, une hospitalisation… sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitable/ Des évènements climatiques prévisibles, une épidémie ou une incarcération ne sont pas considérés comme des cas de force majeure/En cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que panne, inondations, dégradation du précédent Client, rénovations obligatoires… Love my room by M se réserve le droit d’annuler la Réservation et procèdera au remboursement intégral sans frais supplémentaires pour le Client. La Covid 19 : La Covid-19 ayant été déclaré pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé depuis le 11 mars 2020, la Politique relative aux cas de force majeure ne s’applique plus, car la Covid-19 et ses conséquences ne sont plus imprévus ni inattendus. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire en France et des différentes restrictions gouvernementales en matière de gestion de la pandémie, Love my room by M se réserve le droit d’adapter à tout moment cette clause particulière et s’engage à informer ses Clients le plus rapidement possible. Il est impératif que les Clients ayant contracté la Covid 19 dans les 15 jours précédents la Prestation et qui souhaitent malgré tout en bénéficier, en informent immédiatement Love my room by M afin de garantir la sécurité du plus grand nombre, notamment des installateurs et de leurs proches, mais aussi des autres Clients et de leurs proches. Le protocole d’hygiène en vigueur chez Love my room by M garantit une désinfection totale du matériel à chaque Prestation et ce, notamment contre le virus de la Covid 19 grâce à du matériel de nettoyage et de stérilisation professionnelle utilisé en milieu hospitalier. Cela dit, dans ces circonstances, Love my room by M portera une attention toute particulière à la désinfection du matériel et mettra tout en œuvre pour limiter les risques de contamination.
Article 11 : Protection des données personnelles
Love my room by M respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, entre autres, concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin de louer une Prestation auprès de Love my room by M, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les données personnelles communiquées par le Client à Love my room by M ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration des produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, l’établissement des statistiques commerciales et/ou de permettre au Client de bénéficier des offres Love my room by M. En aucun cas, les données personnelles du Client ne seront transmises aux fournisseurs ou aux prestataires de Love my room by M à des fins commerciales. Les Prestataires intervenant sur le Site pour le compte de Love my room by M peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Love my room by M s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Love my room by M travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que Love my room by M propose n’auront accès à ces données que pour les finalités précédemment mentionnées et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le cas échéant, Love my room by M exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Love my room by M demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant l’adresse de contact sur le site web de Love my room by M. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Litiges ou réclamations
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de la livraison des décors sont compétents.